Amélioration et transformation des filières

L’action « Projets de Filières » c’est quoi ?

Le dispositif « Amélioration et transformation de filières » est financé à parité entre l’État et la Région et mis en œuvre par Bpifrance. Il se traduit par un appel à projets ouvert à l’attention des entreprises et acteurs économiques et de la recherche du territoire régional.

L’Etat et la Région Normandie ont fait de l’innovation et de la structuration des filières un de leurs axes forts en faveur du développement économique régional, le maintien et la création d’emplois durables et qualifiés sur le territoire régional passant notamment par l’accélération de la dynamique d’innovation des entreprises.

La montée en gamme de l’offre de l’industrie française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d’innovation, de qualité et de service. Le développement des nouveaux modèles crée de nombreuses opportunités d’émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d’innovation peut avoir un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’économie française, justifiant à ce titre une attention particulière dans le cadre du Programme France 2030.

Les projets attendus lors de cet appel à projet doivent s'inscrire en cohérence avec les orientations stratégiques régionales en faveur du développement économique, notamment décrites dans le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), la Stratégie de spécialisation intelligente (S3) et le Plan climat régional.

Quel est le montant de financement ?

De 250 K€ à 2 000 K€.
Le soutien apporté aux projets se fait sous formes d’aides d’État constituées de façon mixte de subventions (50%) et d’avances récupérables (50%).
Pour un budget de dépenses éligibles total supérieur à 500 K€, l’aide peut couvrir jusqu’à 50% maximum de l’ensemble des dépenses éligibles. Le taux d’intervention peut être modulé à l’issue de l’instruction du dossier en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil du porteur et de l'incitativité réelle de l'aide.
Le montant cumulé des aides accordées pour les deux composantes (subventions et avances récupérables) est compris entre 250 K€ et 2 000 K€ au maximum.
L’aide sera versée en 3 tranches voire 4 si le projet requiert une étape intermédiaire.
Les modalités d’intervention sont détaillées dans le cahier des charges de l’appel à projets.

Que finance l’action « Projets de Filières » ?

Les projets devront présenter un budget de dépenses éligibles total supérieur à 500 K€ pour un financement public sollicité représentant au maximum 50% du budget.

Les projets attendus lors de cet appel à projet devront s'inscrire dans le cadre des priorités des Schémas régionaux (SRDEII et SRESRI) de la Région Normandie qui fixent les orientations stratégiques des politiques régionales en faveur du développement économique et des aides aux entreprises, et dans le cadre de la Stratégie régionale de spécialisation intelligente.
L'appel à projet est ouvert à tous secteurs et domaines d'activités, notamment :

• aéronautique, automobile, électronique,
• logistique, sous-traitance industrielle,
• construction, énergie, économie maritime,
• numérique, sécurité, cybersécurité,
• savoir-faire excellence, tourisme,
• agroalimentaire, agro ressources, cheval / équin,
• santé, chimie, cosmétique.
  

Une priorité sera donnée aux projets :

• Portés par des entreprises appartenant aux Territoires d’industrie ;
• S’inscrivant dans la dynamique associée aux stratégies d’accélération de France 2030 ;
• Répondant aux enjeux liés à la transition énergétique et écologique régionale.
  

Des projets hors de ces domaines sont recevables sous réserve qu’ils poursuivent des objectifs d’innovation disruptive et d’impact fort sur l’emploi régional.
Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière stratégique régionale et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) issues de cette filière. Ils doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.
Ils peuvent notamment prendre la forme de :

• création d’unités industrielles partagées ;
• mise en commun de compétences techniques ;
• mise en place d’outils collaboratifs ;
• mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur. Les dépenses éligibles varient en fonction de la nature du projet, selon qu’il porte exclusivement sur la structuration et l’animation de la filière ou qu’il comporte une option « projet de R&D ». Les projets transverses à plusieurs de ces filières sont également éligibles.
  

Le financement des projets s’inscrira dans le cadre du respect des différents régimes d’aide applicables et plus précisément sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 58995).

Puis-je en bénéficier ?

Un projet candidat est porté par une entreprise (PME/ETI/Grande entreprise), ou par une structure fédérant plusieurs entreprises, ou par un organisme ou établissement de recherche voire une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association…).
Les porteurs de projets éligibles au titre de l’action sont notamment des PME (au sens communautaire), dont l’établissement porteur du projet est situé sur le territoire de la Normandie, éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au registre du commerce. Les ETI et Grandes entreprises ayant un établissement situé sur le territoire de la Normandie et dont le projet s’inscrit dans l’une des priorités régionales sont éligibles.
En outre, les projets peuvent aussi être portés par une société d’économie mixte, pour autant que les projets associent étroitement des entreprises à leur gouvernance et à leur financement. Le projet peut associer d’autres partenaires le cas échéant.
Les projets devront à minima avoir les caractéristiques suivantes :

• s’inscrire en cohérence avec les orientations stratégiques régionales en faveur du développement économique, notamment décrites dans le SRDEII, la S3 et le Plan climat régional ;
• disposer d’un modèle économique viable au-delà de 3 ans permettant notamment d’assumer le remboursement des avances récupérables et d’affirmer une indépendance vis-à-vis des financements publics à moyen terme (3 à 5 ans) ;
• présenter un autofinancement minimum de 30 % (ressources privées – fonds propres ou quasi-fonds propres) sur la durée du projet, ainsi qu’un plan de financement équilibré sur cette période ;
• présenter un budget de dépenses éligibles total supérieur à 500 K€ pour un financement public sollicité représentant au maximum 50% du budget et un montant maximum d’aide sollicitée de 2 M€.
  

Les principaux critères retenus pour l’éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cahier des charges de l’appel à projets.