Actu EU : un « deal historique » pour les 27 pays membres de l’Union européenne

Les 27 pays membres de l’Union européenne s’accordent sur une nouvelle proposition financière pour le plan de relance et le cadre financier pluriannuel après un sommet européen « historique » Après quatre jours de négociations intenses, les 27 chefs d’États des pays membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur une nouvelle proposition financière pour le plan de relance et le cadre financier pluriannuel (CEF) pour 2021-2027. L’accord prévoit un plan de relance à hauteur de 750 milliards d’euros encadré par le programme Next Generation EU (NGE) ainsi qu’un budget pluriannuel de l’Union européenne avec une dotation de 1074 milliards d’euros, soit 154 milliards d’euros par an.  Le plan de relance sera « ciblé et adapté en fonction des régions et des secteurs les plus touchés par la crise » et n’a, a priori, qu’une existence temporaire. A cet égard, tous les pays du nord veulent que cela soit inscrit.  En contrepartie de cet accord arraché au pays « frugaux », le budget européen a été quelque peu raboté puisque la Commission européenne préconisait initialement une enveloppe de 1100 milliards d’euros et le Parlement 1300 milliards. Les ambitions ont été revues à la baisse dans des domaines comme la santé, le programme Erasmus, la recherche, l’agriculture…  L’accord prévoit par ailleurs que 30 % des dépenses du plan de relance et du budget pluriannuel soient allouées à la lutte contre le réchauffement climatique, en phase avec les objectifs de l’accord de Paris. Next Generation EU – le plan de relance Concrètement, le fonds de relance de 750 milliards d’euros repose sur un programme de 312,5 milliards d’euros de subventions aux États membres les plus économiquement affaiblis par la crise. S’y ajoutent différentes lignes du budget pluriannuel pour un montant de 77,5 milliards d’euros, dédié à différents programmes de l’Union européenne, tels que InvestEU pour la recherche (5 milliards), le développement rural (7,5 milliards) ou encore le Fonds de transition juste (10 milliards) consacré au soutien des régions les plus en retard dans la transition énergétique. Si la France tire son épingle du jeu en touchant 40 milliards au lieu de 35 pour l’aider à financer son plan de relance. Les subventions octroyées à l’Italie sont en recul de 200 millions d’euros, à 81,4 milliards. Le total des subventions s’élève ainsi à 390 milliards d’euros. Une ambition revue à la baisse, par rapport à l’enveloppe de 500 milliards initialement proposée par la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen en mai dernier.  Cette somme devra être remboursée communément par les Vingt-Sept d’ici à 2058 au plus tard. Pour ce faire, l’UE devrait se doter de nouvelles sources de revenus, avec en premier lieu en 2021 la création d’une taxe sur le plastique non-recyclé. La Commission est chargée de présenter une proposition pour un « mécanisme carbone d’ajustement aux frontières », ainsi que pour une taxe européenne sur les géants du numérique, afin de les introduire «au plus tard » début 2023. La Commission devra également se pencher sur l’établissement d’une nouvelle réforme du marché du carbone dans les années à venir. Si plusieurs pistes sont ainsi avancées pour couvrir les 390 milliards de subventions, l’accord manque toutefois de précisions sur les modalités de remboursement. Le rapport entre les subventions et les prêts a lui aussi fait l’objet d’un rééquilibrage. Une proposition finale de 360 milliards d’euros de prêts a finalement été adoptée par les pays membres. Ce fond sera constitué de prêts classiques que les États emprunteurs devront rembourser de façon individuelle. Enfin, le Parlement européen s’inquiète également de la temporalité vis à dis de la disponibilité des fonds du plan de relance jugeant regrettable que les fonds affectés à la lutte contre la pandémie de COVID-19 ne soient disponibles qu’au printemps 2021. Le cadre financier pluriannuel (CFP) En ce qui concerne le budget pluriannuel 2021-2027, les 27 se sont finalement mis d’accord sur une proposition à 1074 milliards d’euros. Une proposition qui aura pour conséquence des coupes drastiques dans certains programmes européens et qui n’est pas satisfaisante pour le Parlement européen.  À la suite du sommet européen, une session plénière extraordinaire du Parlement européen s’est tenue le 23 juillet afin de présenter une résolution allant dans ce sens auprès du Président du Conseil européen, Charles Michel et de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.   Considérant que le Parlement européen aura le dernier mot concernant le CFP, l’assemblée souhaite corriger la proposition approuvée par les 27. L’objectif est d’obtenir un texte qui puisse être voté par le Parlement au dernier trimestre 2020.  Le Parlement européen veut une négociation sur la proposition du Conseil. David Sassoli se montre clair : « Nous voulons l’améliorer », car elle comporte « des coupes injustifiables », comme celles qui portent sur les ressources destinées aux jeunes, ou des fonds pour l’immigration et l’asile. « Il est nécessaire de soutenir les objectifs de l’Union à moyen et à long terme » : le Green deal, la résilience, la recherche, l’immigration, la défense, en somme tous « les grands défis que la société mondialisée nous propose ». En effet, des coupes ont été faites dans des secteurs comme la santé. Alors que les parlementaires souhaitaient des fonds pour la santé avec la création d’EU4Health afin de faire face aux conséquences de la pandémie, celui-ci a été entièrement annulé4. Le cadre européen de recherche et d’innovation, Horizon Europe, a également subi des pertes importantes, n’obtenant que 81 milliards d’euros au lieu des 94 proposés par la Commission. Le mécanisme de transition juste, destiné à accompagner les États membres très carbonés vers la neutralité à l’horizon 2050 plonge quant à lui de 30 à 10 milliards d’euros, alors que l‘instrument de solvabilité qui devait permettre de soutenir les entreprises en difficulté – 26 milliards d’euros – est enterré avant d’avoir été créé. Pour le Parlement européen une ventilation par programme du CFP et de l’instrument de relance NGE devra faire partie des négociations. En l’état, cette proposition de budget ne permettra pas de tenir les engagements et les priorités de l’Union en matière de stratégie numérique, soutien en faveur de la transition économique et d’un marché unique compétitif, protection des capacités de défense, aides à l’emploi et les priorités géopolitiques.

Mathilde RUIZ, correspondante EU "Innovation" de la filière automobile et mobilités française à Bruxelles

Sources : 

Vincent Georis, « Les Vingt-Sept s’accordent sur un plan de relance européen « historique » », L’Echo, le 21 juillet 2020
Claudie Cohen, « Plan de relance européen : comment les pays pourront-ils accéder aux fonds ? », le Figaro, le 21 juillet 2020
Frederica Martiny, « Le Parlement européen est « satisfait du fond de relance » mais entend « négocier le budget », EURACTIV, le 22 juillet 2020
Anne Rovan, « Les Vingt-Sept s’accordent sur un plan de relance à 750 milliards d’euros », le Figaro, le 21 juillet 2020
Proposition de résolution du Parlement européen sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2020-0230_FR.html