Par Marilena CANDIDO DELLA MORA, fiscaliste, dirigeante de CEFIR consulting, membre de NextMove

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Le statut de jeune entreprise innovante est réservé aux petites entreprises de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges.

Ce statut a pour objectif d’encourager l’innovation et le développement d’entreprises à fort potentiel, en leur faisant bénéficier d'exonération d'impôts et de cotisations sociales.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, il n'y a pas de démarches particulières à réaliser mais afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est vivement incitée à s'assurer, au préalable, qu'elle remplit bien les critères de ce statut. Un modèle de demande d'avis préalable est disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (bofip.impots.gouv.fr).

Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2025 doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande pour les entreprises dont l'installation effective a eu lieu entre 2013 et le 31 décembre 2022 (Loi de finances pour 2022)
• Avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande pour les entreprises ayant une installation effective à compter du 1 er janvier 2023 (Loi de finances pour 2023)

Une JEI peut également bénéficier du crédit impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Depuis sa création, le dispositif JEI est prolongé tous les trois ans, pour une période de trois ans.

Au 1er janvier 2024, le statut JEI est ouvert aux sociétés qui se créent jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce qui change avec la Loi de finances pour 2024

La création de « la jeune entreprise innovante de croissance » (JEIC) qui se traduit par L’abaissement du seuil des dépenses de recherche qu’elle doit réaliser, qui sera compris entre 5% et 15% des charges (Le 3°-c de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts)

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante de croissance (JEIC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
• Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
• Elle remplit certains critères de performance économique -- Son capital doit être détenu pour 50% au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : -- Personne physique: entrepreneur individuel (EI), particulier -- Autre JEI détenue au moins à 50% par des personnes physiques -- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique -- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales -- Société d'investissement
• Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration: titleContent, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Autres mesures

Les JEI qui se créent à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR). L’exonération d’IS ou d’IR est réservée aux entreprises créés jusqu’au 31 décembre 2023.

Néanmoins, la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) continue à bénéficier de l’exonération des impôts locaux. Elle peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales ? d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic

A savoir

L’avantage fiscal ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement de la CE (Règlement 2023/2831 du 13/12/2023) concernant les « minimis », soit 300 000 € sur trois ans glissants (au lieu de 200 000€ précédemment).