Le recours aux dispositifs d’Activité Partielle et d’Activité Partielle de Longue Durée est possible

Le contexte économique actuel pousse de plus en plus d’entreprises de la filière à envisager le recours aux dispositifs d’Activité Partielle et d’Activité Partielle de Longue Durée. Leur mobilisation au motif d'une hausse des prix de l'énergie est possible.

En réponse aux conséquences économiques du conflit en Ukraine, le ministère du travail a mis à jour, le 4 octobre, son « questions-réponses » dédié à l’Activité Partielle et à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) le 4 octobre 2022 pour en préciser et en adapter les règles. Pour mémoire, cela fait partie intégrante du plan de résilience économique et social est destiné aux entreprises impactées par la guerre en Ukraine mis en place par le gouvernement.

Les entreprises dont l’activité est affectée par la guerre en Ukraine, en raison notamment de la flambée des coûts de l’énergie, peuvent recourir à l’activité partielle (AP) et à l’activité partielle de longue durée (APLD) depuis mars 2022.

Pour l’Activité Partielle (AP) « classique »

Les critères liés à la hausse du coût de l’énergie davantage objectivés : pour bénéficier de l’activité partielle « classique » au motif de « circonstances exceptionnelles » liées aux conséquences du conflit en Ukraine, la demande d’autorisation préalable doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.

Jusqu’à présent, les questions/réponses indiquaient que la hausse des prix du gaz ou du pétrole pouvait, par exemple, être retenue comme motif suffisant, « dès lors que cela pénalisait fortement l’entreprise ». Dans la version du 4 octobre 2022, il est demandé que l’entreprise soit « très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité » (le pétrole n’est plus mentionné, l’électricité a été ajoutée), ce qui se traduit notamment par le fait :

• d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires
• à la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Il est souligné que le respect de ces conditions « cumulatives » doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.

Pour l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Depuis sa version d’origine, le questions/réponses indique que les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine sont éligibles à l’activité partielle de longue durée (APLD), y compris en cas de fermeture volontaire. Comme antérieurement, le ministère souligne toujours que l’APLD est un dispositif conçu pour faire face à des difficultés durables, et qu’il n’est pas recommandé de conclure des accords ou de documents unilatéraux d’une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40 % le taux maximal d’inactivité.

À l’occasion de la mise à jour du 4 octobre 2022, le ministère du Travail attire l’attention des partenaires sociaux et des entreprises sur le sujet et rappelle et invite les branches dont les accords d’APLD limitent strictement le recours à l’APLD aux conséquences de la crise sanitaire à conclure des avenants ouvrant la possibilité, pour les entreprises de ces branches, de mobiliser l’APLD par la voie du document unilatéral afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et aux conséquences de la guerre en Ukraine.

Dans l’attente de la conclusion de tels avenants, les entreprises de ces branches pourront solliciter le bénéfice du dispositif via un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe. À la fin de son questions/réponses, le ministère a ajouté un point d'attention : en l'état des textes, il ne sera plus possible de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif d’APLD ou un document unilatéral d’application d’un accord de branche au-delà du 31 décembre 2022.

À noter : Le questions/réponses n'en fait pas état, mais les textes sur l'APLD prévoient qu'il est possible d’adapter les termes d'un accord ou d'un document unilatéral d’APLD pendant toute sa durée d'application, y inclus après le 31 décembre 2022. Les entreprises déjà engagées dans un dispositif d’APLD au 31 décembre pourront donc, après cette date, toujours conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux (ord. 2022-543 du 13 avril 2022, art. 1, 2°).

Le recours à l’APLD pour les entreprises relevant de la CCN Métallurgie

Pour les entreprises de la métallurgie qui souhaiteraient mobiliser le dispositif par le biais d'un document unilatéral (DU), il est rappelé que les motifs évoqués dans le préambule de l'avenant du 15 avril 2022 à l'accord national de branche du 30 juillet 2020 permettent de couvrir les situations de hausse des prix de l'énergie. Les parties à l'accord ont précisé dans le préambule que : « De nombreuses entreprises industrielles sont confrontées à une baisse durable de leur activité, en raison notamment des difficultés d'approvisionnement en matières premières et en énergie, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale ».