Aides aux entreprises qui rencontrent des difficultés
11 juillet 2022
Article mis à jour le 9 décembre 2022
La DGE et la PFA proposent un dispositif de soutien aux entreprises du secteur automobile au travers d'un accompagnement stratégique et/ou opérationnel, couvrant l'ensemble des situations de transformation y compris les enjeux de restructuration.
Aides aux entreprises qui rencontrent des difficultés
J’ai besoin de me diversifier par rapport à la conjoncture actuelle
Les appels à projets
NextMove vous accompagne dans la formalisation de vos candidatures à appels à projets en ;
- Relecture et identification d’amélioration
- Labélisation de vos projets par nos experts
- Coécriture des dossiers avec nos experts
- Lien vers la AAP en cours : Appels à Projets (nextmove.fr)
Les Accompagnements PFA (Plateforme de la Filière Automobile)
Afin de vous accompagner dans la recherche de business, de mise en œuvre de plans d’actions ou de performance industrielle la PFA a mis en place un accompagnement sur mesure. Ce dernier est pris en charge à hauteur de 80% sur trois volets :
- Stratégie de diversification
- Mise en œuvre du plan d’actions de la diversification
- Amélioration de la performance opérationnelle
Genesis : la plateforme de partage des biens & des compétences
NextMove a mis en place une plateforme destinée à :
- Partage de compétences dans un cadre juridique sécurisé
- Partage de biens entre entreprises
- Location de matériel
- Visibilité de votre expertise industrielle
- Lien vers les infos : Genesis - Industrie Nextmove
J’ai une trésorerie basse et pas de visibilité à moyen terme
CIP : Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
CIP National est une véritable plate-forme d’accueil et d’écoute des chefs d’entreprise, sur l’ensemble du territoire national grâce à une soixantaine de CIP Territoriaux. Le CIP National est l’instance nationale. Son dispositif central : « Les Entretiens du Jeudi » permet aux chefs d’entreprise d’être reçus de manière confidentielle, anonyme et gratuite, avec la personne de leur choix s’ils le souhaitent, par un trio d’experts :
- Expert-comptable ou un commissaire aux comptes
- Avocat
- Ancien juge du tribunal de commerce
Ces experts bénévoles qui reçoivent les chefs d’entreprise sont des professionnels ; soucieux de les aider à anticiper des difficultés ; et désireux de les informer des solutions disponibles.*
CODEFI : COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises
Le CODEFI a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique. En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie.
Tribunal de Commerce :
Le tribunal de commerce peut enclencher trois types de procédure collective, selon le degré de gravité de la situation de l'entreprise : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. C’est ce qu’on appelle une procédure collective. Cette dernière est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider une entreprise à surmonter ses difficultés économiques ou financières. Les juges désignent plusieurs organes et les chargent de missions spécifiques : juge-commissaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire, représentant des créanciers…
J’ai une personne de mon entourage qui ne va pas bien
APESA : Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë
Le dispositif APESA permet à tout chef d’entreprise qui en éprouve le besoin de bénéficier d’une prise en charge psychologique, rapide, gratuite, confidentielle, par des psychologues spécialisés dans l’écoute et le traitement de la souffrance morale, les « idées noires » provoquées par les difficultés de leur entreprise.
Pour accompagner les entreprises dans la décarbonation
Le dispositif se présente sous la forme d'un soutien financier aux projets de décarbonation de l’industrie. Il vise les sites industriels de moins de 500 salariés (effectifs comptabilisés au niveau de l’établissement, SIRET, et non au niveau de l’entreprise/du groupe), pour des projets dont le coût total se situe entre 100 K€ et 3 M€.
Aide « Gaz/Electricité » dite Aide Energo dans le plan de résilience
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 institue une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.
Le gouvernement a simplifié et élargi le dispositif d’aides aux factures de gaz et d’électricité pour 2022. Les critères d’éligibilité sont assouplis, les plafonds sont augmentés et les formalités d’accès sont repensées pour que les entreprises puissent faire les démarches de manière autonome. Toutes les entreprises peuvent désormais bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros.
Maintien des APLD
Fin de possibilité de dépose de dossier a été prolongée jusqu'au **31 décembre 2022 **
En conséquence, deux situations sont alors possibles :
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Si aucune stipulation de l’accord de branche ne fait référence à la date butoir du 30 juin 2022, alors ce sont les dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 qui sont applicables et la date butoir est le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux n’ont alors pas besoin de faire un avenant à l’accord de branche.
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Si les stipulations de l’accord de branche prévoient expressément la date du 30 juin 2022 comme date butoir de transmission des documents unilatéraux, alors cette date prime sur celle prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, et les partenaires sociaux doivent, s’ils souhaitent reporter cette date, conclure un avenant à l’accord de branche.
Il est possible de profiter de l’aide APLD pendant 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois
À quelles entreprises s’adresse l’APLD ?
L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
Quel niveau de prise en charge ?
**Du côté du salarié **
- Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
Du côté de l’employeur
- L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic.
Vous souhaitez réaliser des économies ? NextMove a la solution
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